Prestations de graphisme, architecture éditoriale et direction artistique

Emmanuelle Grenon EI

Article 1 – Identification

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par :

Emmanuelle Grenon EI
Entreprise Individuelle
13 rue des Bruyères – Lieu-dit Longes
86600 Saint Sauvant – France
SIRET : 841 254 253 00039
TVA non applicable – article 293 B du CGI

Ci-après dénommée « l’Entreprise ».

Article 2 : Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de graphisme, d’architecture éditoriale et de direction artistique réalisées par l’Entreprise auprès de clients professionnels.

Les prestations sont exclusivement destinées à des personnes morales ou physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

Article 3 : Nature des prestations

Les prestations peuvent inclure notamment :

• Architecture éditoriale

• Direction graphique

• Mise en page de supports imprimés ou numériques

• Conception de supports pédagogiques, institutionnels ou techniques

• Création de schémas et éléments graphiques

L’Entreprise est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Le Client demeure seul responsable des contenus rédactionnels, données techniques, informations juridiques ou réglementaires fournis à l’Entreprise.

Article 4 : Devis et formation du contrat

Toute mission fait l’objet d’un devis détaillé précisant la nature, le périmètre et les modalités de la prestation.

Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission.

La mission débute uniquement après :

• signature du devis par le Client,

• versement d’un acompte correspondant à 50 % du montant total TTC.

La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 5 : Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros.

L’Entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI).

Sauf mention contraire au devis :

• 50 % à la commande

• 50 % à la livraison

Tout retard de paiement entraîne :

• l’application de pénalités calculées au taux légal en vigueur

• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce)

Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 6 : Délais, planning et validations

Un planning prévisionnel est établi d’un commun accord entre les parties, en fonction du périmètre défini au devis.

La bonne exécution de la mission repose sur la disponibilité du Client aux étapes clés de validation.

En cas de retard de validation ou d’absence de retour dans les délais convenus, le planning pourra être ajusté en conséquence. L’Entreprise ne saurait être tenue responsable des retards imputables au Client.

Les validations interviennent à l’issue des échanges entre les parties.

À l’issue d’une réunion, d’un échange oral ou d’une visioconférence, un message récapitulatif pourra être adressé par l’Entreprise afin de formaliser les éléments validés.

En l’absence de contestation écrite dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de l’envoi de ce récapitulatif ou de la transmission d’un livrable, les éléments concernés seront réputés validés pour les besoins de la poursuite du projet, sauf délai spécifique convenu entre les parties.

Article 7 : Modifications et ajustements

Le devis comprend deux (2) séries d’ajustements après présentation d’une maquette ou d’un livrable.

Toute demande supplémentaire ou modification substantielle fera l’objet d’un devis complémentaire.

Les corrections intervenant après validation pourront entraîner un ajustement tarifaire et/ou un décalage du planning.

Article 8 : Résiliation anticipée

En cas de résiliation de la mission par le Client avant son terme, pour quelque cause que ce soit, les sommes correspondant aux prestations réalisées à la date de résiliation restent dues.

L’acompte versé à la commande demeure acquis à l’Entreprise à titre d’indemnité minimale.

Si le montant des prestations déjà réalisées excède l’acompte versé, une facture complémentaire sera émise au prorata du travail effectivement accompli.

Aucun remboursement ne pourra être exigé pour les prestations déjà engagées.

Article 9 : Propriété intellectuelle et cession des droits

Les créations réalisées dans le cadre des prestations demeurent la propriété intellectuelle exclusive de l’Entreprise jusqu’au paiement intégral des sommes dues au titre du devis correspondant.

À compter du règlement complet, l’Entreprise cède au Client les droits d’exploitation afférents aux créations finalisées et validées, pour les usages définis au devis, pour le monde entier et pour une durée illimitée.

La cession des droits est expressément conditionnée au paiement intégral du prix convenu.

La cession des droits porte exclusivement sur les livrables expressément mentionnés au devis. Elle ne comprend pas :

• les fichiers sources natifs (InDesign, Illustrator, Photoshop ou équivalents),

• les documents de travail, maquettes intermédiaires ou éléments non retenus,

• les éléments graphiques, typographiques ou visuels préexistants appartenant à l’Entreprise ou à des tiers.

Les fichiers sources natifs demeurent la propriété exclusive de l’Entreprise, sauf mention expresse contraire au devis. Leur transmission peut faire l’objet d’un accord spécifique et d’une facturation complémentaire.

Le Client s’engage à exploiter les créations dans le respect des droits cédés et des limites définies contractuellement.

Sauf mention écrite contraire, l’Entreprise se réserve le droit de mentionner les réalisations à titre de référence dans son portfolio, ses supports de communication et ses réseaux professionnels.

Article 10 : Responsabilité

L’Entreprise est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

Sa responsabilité est strictement limitée au montant total effectivement perçu au titre de la prestation concernée.

L’Entreprise ne saurait être tenue responsable :

• des erreurs contenues dans les documents ou contenus fournis par le Client,

• des choix éditoriaux, techniques ou stratégiques validés par le Client,

• des conséquences liées à l’exploitation des supports réalisés,

• de tout dommage indirect, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données ou atteinte à l’image.

En tout état de cause, la responsabilité de l’Entreprise ne pourra excéder le montant effectivement réglé par le Client pour la prestation concernée.

Article 11 : Confidentialité

L’Entreprise s’engage à conserver confidentielles les informations et documents transmis par le Client dans le cadre de la mission.

Cette obligation demeure pendant toute la durée de la collaboration et après son terme.

Article 12 : Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l’Entreprise.